LAURA - Artiste plastique
|
||||||||
| Réductions d'impôts pour les acheteurs d'art | ||||||||
|
Pour les personnes physiques et morales désireuses de se constituer un patrimoine d'oeuvres d'art. Une réduction d'impôt de 66 % sur le montant de l'impôt sur les sociétés, ou de l'impôt sur le revenu de l'entreprise dont la forme sociale entraîne ce type d'imposition : BIC, BNC, BA) |
||||||||
| Mécénat d'art et réductions d'impôts pour les acheteurs d'art | ||||||||
|
Les
achats d'oeuvres
originales d'artistes vivants sont désormais admis en
déduction du résultat imposable des entreprises.
L'obligation d'exposition au public de ces d'oeuvres est limitée à la durée de
l'amortissement du bien (5 ans) et vise désormais tous
les "lieux accessibles au public". Les oeuvres originales d'artistes vivants sont en outre exclues de l'assiette de la taxe professionnelle.(CGI, article 238 bis AB). |
||||||||
|
Première et principale mesure d'aide, entreprendre une action de mécénat ouvre désormais droit à une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 60 % des montants engagés, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires total hors taxe. En cas de dépassement de ce seuil ou bien si le résultat de l'exercice en cours est nul ou négatif, il est possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants. |
||||||||
| Source : Ministère de la culture et de la communication. | ||||||||
Acquisitions d’œuvres d’art contemporain et d’instruments de musique par les entreprises |
||||||||
| Les
entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes
vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé
peuvent déduire du résultat imposable de l’exercice
d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions
égales, une somme égale au prix d’acquisition, la déduction
ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne pouvant
excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, minorée des
versements effectués au titre du mécénat d’entreprise. Les
œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues
de l’assiette de la taxe professionnelle. Pendant toute la
période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être
exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux
salariés et /ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion
des bureaux. Voir à ce sujet : Article 238 bis AB du CGI; BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004; article 98 A de l’annexe III du CGI et BOI 5 G-2-06, n°175 du 26 octobre 2006 |
||||||||
| Taxation avantageuse des plus-values : | ||||||||
| En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d'une facture ou pas. - S'il dispose d'une facture, il peut opter : * soit pour la taxation forfaitaire de 5 %, * soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans). - S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l'intermédiaire pour le compte du vendeur. | ||||||||
| Transmission de patrimoine : | ||||||||
| Sous certaines conditions, les œuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants. | ||||||||
| Paiement en dation de certains impôts : | ||||||||
| La loi permet aux propriétaires d'œuvres d'art de régler certains impôts en proposant une œuvre à l'Etat en contrepartie des droits qui sont dus. |
|
CopyRight
LAURA
|
|
MENTIONS LEGALES | |||||||