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Réductions
d'impôts pour les acheteurs d'art |
Pour
les personnes physiques et morales désireuses de se
constituer un patrimoine d'oeuvres d'art.
Une
réduction d'impôt de 66 % sur le montant de l'impôt sur
les sociétés, ou de l'impôt sur le revenu de
l'entreprise dont la forme sociale entraîne ce type
d'imposition : BIC, BNC, BA)
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Mécénat d'art et réductions d'impôts
pour les acheteurs d'art |
Les
achats d'oeuvres
originales d'artistes vivants sont désormais admis en
déduction du résultat imposable des entreprises.
L'obligation d'exposition au public de ces d'oeuvres est limitée à la durée de
l'amortissement du bien (5 ans) et vise désormais tous
les "lieux accessibles au public".
Les oeuvres originales d'artistes
vivants sont en outre exclues de l'assiette de la taxe
professionnelle.(CGI, article 238 bis AB).
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Première
et principale mesure d'aide, entreprendre une action de
mécénat ouvre désormais droit à une réduction d'impôt
sur les sociétés égale à 60 % des montants engagés, dans
la limite de 5 % du chiffre d'affaires total hors taxe.
En cas de dépassement de ce seuil ou bien si le résultat
de l'exercice en cours est nul ou négatif, il est
possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices
suivants.
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Source
: Ministère de la culture et de la communication. |
Acquisitions
d’œuvres d’art contemporain et d’instruments de
musique par les entreprises
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Les
entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes
vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé
peuvent déduire du résultat imposable de l’exercice
d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions
égales, une somme égale au prix d’acquisition, la déduction
ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne pouvant
excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, minorée des
versements effectués au titre du mécénat d’entreprise. Les
œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues
de l’assiette de la taxe professionnelle. Pendant toute la
période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être
exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux
salariés et /ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion
des bureaux.
Voir à ce sujet : Article 238 bis AB du CGI; BOI 4 C-5-04,
n°112 du 13 juillet 2004; article 98 A de l’annexe III du
CGI et BOI 5 G-2-06, n°175 du 26 octobre 2006 |
Taxation
avantageuse des plus-values : |
En cas de revente, la situation est différente
selon que le vendeur dispose d'une facture ou pas. - S'il
dispose d'une facture, il peut opter : * soit pour la
taxation forfaitaire de 5 %, * soit pour l'application du
régime général des plus-values (régime identique à celui
des plus-values immobilières avec exonération au bout de
21 ans). - S'il ne dispose pas de facture, le vendeur
devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par
l'intermédiaire pour le compte du vendeur. |
Transmission de patrimoine : |
Sous certaines conditions, les œuvres d'art
peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le
forfait de 5 % des meubles meublants. |
Paiement
en dation de certains impôts : |
La loi permet aux propriétaires d'œuvres d'art de
régler certains impôts en proposant une œuvre à l'Etat en
contrepartie des droits qui sont dus. |